Informations utiles

Nous procéderons à l'évaluation psychosociale du majeur seulement dans un contexte légal où un notaire est mandaté avant d'établir un contrat avec le requérant.

En guise de confirmation, le juriste nous confirme par écrit qu'il entend déposer une requête au tribunal afin de procéder à l'ouverture d'un régime de protection ou pour l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude. Un affidavit sera requis également de même qu'une copie du mandat en cas d'inaptitude lors de la première rencontre.

L'évaluation médicale devra également être complétée par le médecin traitant du majeur. Il est primordial que les rapports médicaux et psychosociaux rendent compte de la même conclusion quant au degré d'inaptitude. Dans certaines situations, une discussion du dossier entre le médecin et le travailleur social est nécessaire.

Une fois l'évaluation complétée, le rapport original est rendu au notaire. Ce dernier aura également besoin de l'évaluation médicale. Il est important que les deux rapports d'évaluation soient complétés dans un délai rapproché puisque le notaire aura un délai maximum de trois mois pour présenter la requête au tribunal.