Pourquoi une évaluation psychosociale?

Selon le code civil, toute personne majeure est jugée apte jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque qu'il y a inaptitude, qu'elle soit partielle ou totale, cet état repose sur un jugement de la Cour supérieure du Québec.

Pour qu'un jugement de la sorte soit prononcé par le tribunal, le code civil exige que l'évaluation de l'inaptitude se fasse en deux volets : l'évaluation médicale et l'évaluation psychosociale. Ces deux évaluations doivent être effectuées conjointement de sorte que le travailleur social et le médecin doivent partager le même avis en rapport avec l'inaptitude de la personne à évaluer.

Cette démarche peut être demandée pour plusieurs motifs tels que : l'isolement, la durée prévisible de l'inaptitude, la nature ou l'état des affaires (composition du patrimoine et obligations financières de la personne) ou le fait qu'aucun mandataire n'assume la responsabilité de protection.

Dans notre pratique, le motif légal est souvent celui sur lequel nous nous penchons. Si par exemple, votre proche parent a un mandat d'inaptitude dans lequel vous êtes nommés à titre de mandataire, sachez que le mandat ne peut prendre effet qu'à partir du moment où il est homologué, donc qu'il y a un jugement du tribunal.

Si aucun mandat en cas d'inaptitude n'a été préalablement rédigé avant qu'une personne ne perde la faculté de prendre cette décision importante, d'autres recours sont possibles, notamment l'ouverture d'un régime de protection.

Le site du curateur public publie des documents explicatifs à ce sujet et les consulter s'avère un bon point de départ pour orienter votre démarche.